Approvisionnement et procédures d'appel d’offres

1. Politique d'approvisionnement et Règlement de gestion contractuelle

La Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C65.01, ci-après « LCOM » établie les règles d’adjudication des contrats. Elles sont applicables à l’Agence conformément aux articles 220.1 et 231.1 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (RLRQ, c. C-11.4, ci-après, « Charte de la Ville de Montréal » conformément à l’article 264 de la LCOM). Le Règlement a pour objectif de répondre à l’article 7 de la LCOM lequel prévoit l’obligation de se doter d’un règlement de gestion contractuelle. La politique d’approvisionnements responsable s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire qui régit la fonction d’approvisionnement, notamment la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c C-65.01, ci-après : « LCOM »), le Règlement de gestion contractuelle, la Politique de délégation d’autorité et la Politique de développement durable de l’Agence. Ces politiques s’appliquent à l’ensemble des intervenants impliqués dans toute démarche menant à la conclusion d’un contrat, notamment d’acquisition de biens, de services, de services professionnels et d’exécution de travaux, que ce soit lors de leur octroi ou de leur gestion.

• Consultez la politique d'approvisionnement responsable pour en savoir plus.
• Consultez le règlement de gestion contractuelle pour en savoir plus.

2. Octroi de contrats

L’Agence de mobilité durable de Montréal publie et tient à jour dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec une liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $ qu’elle conclut. Cette liste peut être consultée sur le site en cliquant ici.

Conformément à l’article 100 de la LCOM, l'Agence doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste des contrats comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 $ attribués au cours de l’exercice financier précédent à une même entreprise lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale égale ou supérieure à 25 000 $. La liste contient, à l’égard de chaque contrat, son objet, le montant de la dépense et le nom de l’entreprise avec laquelle il a été conclu.

LISTE 2025

3. Procédure de réception et d’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

L’Autorité des marchés publics (AMP) a préparé un formulaire pour les plaintes envers un organisme public ou une municipalité. Ce formulaire doit obligatoirement être utilisé par toute entreprise souhaitant déposer une plainte auprès de l’Agence de mobilité durable de Montréal concernant une procédure ouverte.

b. Dépôt d’une manifestation d’intérêt ou d’une plainte dans le cadre de l’attribution à un fournisseur unique d’un contrat de gré à gré (contrat de 100 000 $ et plus) :

Un avis d’intention (AI) doit être publié au SEAO au moins 15 jours avant la date prévue de conclusion des contrats de gré à gré avec un fournisseur unique (visés par la LAMP. Une entreprise intéressée et apte à répondre au besoin peut donc manifester son intérêt ou porter plainte à l’égard du processus d’adjudication.

Nous encourageons les entreprises à communiquer avec la personne responsable de l’appel d’offres identifiée dans les documents d’appel d’offres pour toute question ou demande d’équivalence ou de clarification avant de déposer une plainte.

Une plainte peut faire l’objet d’un examen par le responsable désigné si elle remplit les conditions suivantes :

• • • Elle est transmise par une personne intéressée.
    • Elle est transmise par voie électronique au responsable désigné.
    • Elle est présentée sur le formulaire produit par l’AMP en vertu de l’article 45 de la LAMP.
    • Elle est reçue par courriel par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.
    • Elle porte sur un contrat visé.
    • Elle porte sur le contenu des documents d’appel d’offres public disponibles dans le SEAO au plus tard deux (2) jours avant la date limite de réception des plaintes.
    • Elle est fondée sur l’un des motifs suivants portant sur les documents d’appel d’offres public :
      1. Ils n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents.
      2. Ils ne permettent pas à certains concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés. 
      3. Ils ne sont pas conformes au cadre normatif de l’Agence de mobilité durable. 

                 Une fois que vous aurez rempli ce formulaire, veuillez le transmettre à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par l’Agence de mobilité durable de Montréal, vous avez le droit de formuler une plainte au Bureau de l’inspecteur général de Montréal dans les trois jours suivant la réception de la décision. Si vous ne recevez pas la décision de l’Agence de mobilité durable de Montréal au plus tard trois jours avant la date limite de réception des documents d’appel d’offres public, vous pouvez également porter plainte au BIG.

Procédure complète

Communiquez avec nous

Pour toute question concernant un appel d’offres, communiquez avec a Direction de l’approvisionnement à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.