Approvisionnement et appel d’offres

1. Politique d'approvisionnement et Règlement de gestion contractuelle

La Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (RLRQ, c. C-11.4) oblige l’Agence de mobilité durable (l’ « Agence ») à se doter d'une politique d'approvisionnement et d'un règlement de gestion contractuelle qui sont applicables à tous les contrats visés à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) incluant diverses mesures, selon leur type. Ces politiques s’appliquent à l’ensemble des intervenants impliqués dans toute démarche menant à la conclusion d’un contrat, notamment d’acquisition de biens, de services, de services professionnels et d’exécution de travaux, que ce soit lors de leur octroi ou de leur gestion.

• Consultez la politique d'approvisionnement pour en savoir plus.
• Consultez le règlement de gestion contractuelle pour en savoir plus.

2. Octroi de contrats

L’Agence de mobilité durable publie et tient à jour dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec une liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $ qu’elle conclut. Cette liste peut être consultée sur le site en cliquant ici.

Conformément à l’article 477.6 alinéas 2 de la Loi sur les cités et villes), l'Agence produit annuellement une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant au cours du précédent exercice financier complet, lorsque l’ensemble de ces contrats comportent des dépenses totalisant plus de 25 000 $. Depuis le 1^er janvier 2020, les contrats en vigueur et octroyés par Stationnement de Montréal ont été transférés à l’Agence.

Consultez la liste de Stationnement de Montréal pour en savoir plus.
LISTE 2019

Consultez la liste de l'Agence de mobilité durable pour en savoir plus.
LISTE 2020
LISTE 2021
LISTE 2022

3. Procédure de réception et d’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Le 25 mai 2019, de nouvelles dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1) (LAMP) sont entrées en vigueur.

L’Autorité des marchés publics (AMP) a préparé un formulaire pour les plaintes envers un organisme public ou une municipalité. Ce formulaire doit obligatoirement être utilisé par toute entreprise souhaitant déposer une plainte auprès de l’Agence de mobilité durable concernant un processus d’appel d’offres public (contrat de 100 000 $ et plus).

b. Dépôt d’une manifestation d’intérêt ou d’une plainte dans le cadre de l’attribution à un fournisseur unique d’un contrat de gré à gré (contrat de 100 000 $ et plus) :

Un avis d’intention (AI) doit être publié au SEAO au moins 15 jours avant la date prévue de conclusion des contrats de gré à gré avec un fournisseur unique (visés par la LAMP. Une entreprise intéressée et apte à répondre au besoin peut donc manifester son intérêt ou porter plainte à l’égard du processus d’adjudication.

Nous encourageons les entreprises à communiquer avec la personne responsable de l’appel d’offres identifiée dans les documents d’appel d’offres pour toute question ou demande d’équivalence ou de clarification avant de déposer une plainte.

Une plainte peut faire l’objet d’un examen par le responsable désigné si elle remplit les conditions suivantes :

• • • Elle est transmise par une personne intéressée.
    • Elle est transmise par voie électronique au responsable désigné.
    • Elle est présentée sur le formulaire produit par l’AMP en vertu de l’article 45 de la LAMP.
    • Elle est reçue par courriel par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.
    • Elle porte sur un contrat visé.
    • Elle porte sur le contenu des documents d’appel d’offres public disponibles dans le SEAO au plus tard deux (2) jours avant la date limite de réception des plaintes.
    • Elle est fondée sur l’un des motifs suivants portant sur les documents d’appel d’offres public :
      1. Ils n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents.
      2. Ils ne permettent pas à certains concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés. 
      3. Ils ne sont pas conformes au cadre normatif de Stationnement de Montréal. 

Le formulaire de plainte se retrouve sur le site de l’AMP

Une fois que vous aurez rempli ce formulaire, veuillez le transmettre à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par l’Agence de mobilité durable, vous avez le droit de formuler une plainte au Bureau de l’inspecteur général de Montréal (BIG) dans les trois jours suivant la réception de la décision. Si vous ne recevez pas la décision de l’Agence de mobilité durable au plus tard trois jours avant la date limite de réception des documents d’appel d’offres public, vous pouvez également porter plainte au BIG.

Procédure complète

Communiquez avec nous

Pour toute question concernant un appel d’offres, communiquez avec le Service de l’approvisionnement à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.