Conditions d’utilisation
Applications mobiles et site web

Le présent document, avec les renseignements qui y figurent ou qui sont fournis par l’intermédiaire de l’application P$ Service mobile, de l’application P$ Mobile Centre-Ville ou du site Web P$ Service mobile (le « service ») est un contrat entre vous (l’« utilisateur »)[1] et l’Agence de mobilité durable (l’« l’Agence », « nous », « nos »), relativement aux conditions associées à l’utilisation du service (l’« entente »). L’utilisateur doit lire l’ensemble des modalités et conditions avec soin avant d’utiliser le service. En utilisant le service ou en y accédant de quelque façon que ce soit, l’utilisateur accepte et consent à toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Si, en tout temps, l’utilisateur n’accepte pas ou ne peut pas accepter les modalités de la présente entente, il doit cesser d’accéder au service ou de l’utiliser et désinstaller le service.

Table des matières

Utilisation du service

L’utilisation du service nécessite, le cas échéant, l’usage d’un appareil électronique, d’un service téléphonique, d’un service de données mobiles sans fil, d’une messagerie texte ou courriel qui doivent être obtenus depuis un opérateur de téléphonie mobile ou d’Internet. L’utilisateur est responsable de se procurer les dispositifs appropriés permettant l’utilisation du service et d’assumer les frais habituels ou supplémentaires reliés à ces dispositifs en lien avec les fonctionnalités du service qu’il requiert.

Sous réserve du respect par l’utilisateur de la présente entente et du règlement intégral de toute somme due à l’Agence relativement à l’utilisation du service, l’Agence lui accorde le droit incessible d’accéder au service pour payer des places de stationnement sur le territoire de la ville de Montréal ou avoir accès à des applications tiers le permettant. Le fait de payer une place de stationnement par l’intermédiaire du service n’accorde pas le droit d’y stationner un véhicule si la place est occupée ou si l’accès y est limité de quelque façon que ce soit. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que le stationnement est autorisé et disponible pour la place de stationnement qu’il souhaite utiliser avant de faire un paiement par l’intermédiaire du service.

L’utilisateur s’interdit d’autoriser un tiers à utiliser le service ou à y accéder.

L’utilisateur est l’unique responsable des paramètres d’utilisation choisis pour le service, de la gestion de son compte utilisateur et de son mot de passe (NIP) et du respect du caractère confidentiel de son mot de passe. L’utilisateur est également l’unique personne responsable de limiter l’accès à son compte utilisateur. Si l’utilisateur a oublié son NIP, il devra ouvrir une session dans l'application ou au moyen du site Web et sélectionner le bouton « Réinitialiser le NIP » situé à l’écran « Accès sécurisé » et suivre les directives.

L’utilisateur convient qu’il est responsable de toutes les activités et opérations effectuées sur son compte utilisateur ou avec son mot de passe, par lui ou des tiers. Si l’utilisateur estime qu’un tiers a obtenu ou deviné son mot de passe, il doit utiliser la fonction de régénération du mot de passe du service le plus rapidement possible pour obtenir un nouveau mot de passe.

Lorsque l’Agence requiert de l’utilisateur des renseignements personnels qu’il refuse ou omet de transmettre, l’utilisateur accepte que certaines fonctionnalités ou contenus du service soient indisponibles pour son usage.

Frais et paiement

Les tarifs horaires de stationnement sur rue et hors rues de la Ville de Montréal sont fixés par cette dernière et ils varient en fonction de l’emplacement où l’utilisateur stationne son véhicule. L’utilisateur ne peut pas payer pour une durée supérieure à la durée maximale autorisée de stationnement, laquelle peut varier en fonction de l’emplacement de la place de stationnement. En plus du tarif horaire de stationnement, l’utilisateur doit payer des frais de service de 0,07 $ (7 cents) par transaction effectuée par l’intermédiaire du service. À noter que chaque transaction est traitée indépendamment des précédentes. En payant une place de stationnement au moyen du service, l’utilisateur consent à payer ces frais.

Pour chaque transaction effectuée par l’intermédiaire du service, l’utilisateur recevra par courriel un reçu qui indique la date de la transaction, l’heure du début et de la fin de la période de stationnement concernée, le numéro de la place de stationnement visée, un numéro de transaction et le coût de la transaction (incluant le tarif de stationnement et les frais de service) (le « reçu »). L’Agence recommande que l’utilisateur conserve dans ses dossiers une copie de chaque reçu qu’il recevra étant donné qu’elle pourrait lui être utile s’il conteste une contravention de stationnement. À noter qu’en cas de disparité entre l'heure indiquée sur le reçu et l'heure indiquée sur l’appareil (téléphone intelligent ou ordinateur) de l’utilisateur, l’heure inscrite sur le reçu aura préséance. Si l’utilisateur perd ou supprime un reçu, il pourra accéder à tous les reçus émis depuis l’ouverture de son compte utilisateur dans la section « Historique » du service.

L’utilisateur est tenu de fournir à l’Agence des renseignements valides sur une carte de crédit de son choix, parmi celles acceptées par l’Agence, qu’il lie à son compte utilisateur. L’Agence imputera tous les frais reliés au stationnement et à l’utilisation du service à la carte de crédit liée au compte utilisateur. L’utilisateur peut modifier ces renseignements en tout temps en accédant à la rubrique « Données de paiement » du service. Si les renseignements sur la carte de crédit liée au compte utilisateur sont modifiés, l’utilisateur doit les actualiser en mettant à jour les « Données de paiement ».

L’Agence ne saurait être tenue de conclure une transaction qui ne peut pas être compensée par son centre de traitement des paiements, que ce soit en raison de fonds indisponibles sur la carte de crédit de l’utilisateur ou autre. Si une telle situation se produit, l’utilisateur recevra un message d’erreur du service et la transaction sera refusée. De plus, l’Agence peut suspendre le compte utilisateur pour une durée indéterminée afin de permettre à l’Agence de communiquer avec l’utilisateur relativement aux renseignements transmis et lui permettre de les mettre à jour. Une telle suspension ne saurait libérer l’utilisateur de son obligation de payer les frais relatifs à toute utilisation d’une place de stationnement et l’Agence ne pourra être tenue responsable, et ce, sous aucune considération, de toute amendes, contravention, avis, pénalité, frais de remorquages ou de fourrière émis à l’encontre de l’utilisateur.

Toutes les sommes mentionnées dans la présente entente et affichées dans le service sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables.

Constats d’infraction

La Ville de Montréal et ses arrondissements sont les entités qui sont chargées de la réglementation et des politiques en matière de stationnement, de tarification et de signalisation. L’Agence est l’entité responsable de la gestion du stationnement sur rue et hors rue, de l’application de la règlementation relative à la circulation et au stationnement et de l’émission des constats d’infraction par l’intermédiaire des agents de stationnement, qui relèvent désormais de l’Agence. L’Agence n’est toutefois pas responsable de la gestion, de la perception ou de la contestation des constats d’infraction qu’elle émet à titre de mandataire de la Ville de Montréal. Si l’utilisateur souhaite contester une infraction qui lui est reprochée en matière de stationnement, il doit communiquer avec la Ville de Montréal ou l’arrondissement concerné conformément à la procédure qui figure sur la contravention qui lui a été transmise. Il demeure entendu que l’Agence ne peut dispenser l’utilisateur des frais liés à une contravention de stationnement, payables à la Ville de Montréal ou l’arrondissement concerné, ni le rembourser à cet égard.

Fonctionnalités offertes par le service

  1.  Notifications par message texte, alertes, sons et icônes
    Le programme de notifications, offert par l’intermédiaire du service, est un service par abonnement. La transmission de notifications dépend du fournisseur de télécommunication (téléphonie cellulaire ou Internet) de l’utilisateur et de la configuration du service déterminée par l’utilisateur. L’utilisateur doit s’informer auprès de son fournisseur de services sans fil pour obtenir les renseignements relatifs aux frais qu’il devra payer pour recevoir des notifications et aux délais impartis. L’utilisateur est responsable de la gestion des périodes de stationnement payées au moyen du service. L’Agence ne garantit d’aucune façon la transmission appropriée et en temps opportun de ces notifications et l’Agence ne pourrait non plus être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit du fait que l’utilisateur n’a pas reçu la notification ou qu’il l’ait reçu une fois la période de stationnement autorisée échue.

    Pour désactiver son compte, l’utilisateur doit visiter pservicemobile.com, ouvrir une session, sélectionner « Profil » et appuyer sur « Désactiver mon compte ».
  2. Minuterie
    L’utilisateur est responsable de la gestion des périodes de stationnement payées au moyen du service. Le temps restant affiché par la minuterie est basé sur une durée approximative. Cette information est transmise au moyen du service à titre indicatif seulement. L’Agence ne pourra être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit du fait que cette information soit inexacte ou erronée.
  3. Info place
    Le service diffuse des informations relatives à la tarification et à la réglementation applicables pour chaque place de stationnement, identifiables au moyen d’un numéro de place, au moment de la consultation de ces informations. Ces informations sont transmises à titre indicatif seulement. L’Agence ne pourra être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit du fait que ces informations sont inexactes ou erronées. Les prescriptions figurant à la signalisation règlementaire, exposée à proximité de toute place de stationnement, font foi de la tarification ou de la réglementation en vigueur et ont préséance sur toute autre information communiquée par le service. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’aucune interdiction de stationnement ne s’applique à l’emplacement choisi avant de quitter son véhicule.

Indisponibilité du service

Bien que l’Agence déploie tous les efforts nécessaires pour s’en assurer, il est possible que le service ne soit pas disponible, et ce, pour une durée indéterminée, en raison de difficultés techniques ou de connexions, d’incompatibilités technologiques, de bris, d’intempéries ou de situations indépendantes de la volonté de l’Agence.

Dans une telle éventualité, l’utilisateur demeure en tout temps responsable d’acquitter le tarif requis pour l’utilisation d’une place de stationnement, ce qu’il peut et doit faire directement à une borne de paiement de l’Agence, le cas échéant, afin d’éviter de recevoir une contravention.

Interdictions

Pour maintenir son accès au service, l’utilisateur convient de s’abstenir de poser les gestes suivants :

  1. Personnifier ou représenter faussement son lien avec une personne ou une entité ;
  2. Accéder à des secteurs du service ou des systèmes informatiques de l’Agence ou de ses fournisseurs qui ne sont pas publics ou les utiliser;
  3. Tenter de sonder, d’explorer, d’évaluer ou d’exploiter une vulnérabilité du service ou d’un système ou d’un réseau connexe de l’Agence, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre du service et des systèmes et réseaux de l’Agence ou de ses fournisseurs ;
  4. Tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler ou de désosser (« Reverse Engineering ») les logiciels utilisés pour fournir le service ;
  5. Nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit, ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus au service, d’une surcharge, d’une inondation et/ou bombardements de courriels, ou de pollupostage (« pourriels » ou « spam ») ;
  6. Fournir des renseignements relatifs au paiement qui appartiennent à un tiers ;
  7. Utiliser le service d’une façon abusive qui est contraire à son utilisation prévue, à sa documentation ou aux directives raisonnables de l’Agence.

L’Agence se réserve le droit d’enquêter sur toute violation supposée des conditions susmentionnées et d’entreprendre les démarches légales à cet égard, notamment en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’atteinte à la sécurité applicative ou informationnelle de l’Agence ou de ses fournisseurs, dans la pleine mesure permise par la loi. À cet égard, l’Agence peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente ou les dispositions de toute loi en lien avec l’utilisation du service. L’utilisateur reconnaît que, bien que l’Agence n’est pas tenue de surveiller son accès au service ou l’utilisation qu’il en fait, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du service, afin de s’assurer que l’utilisateur respecte la présente entente ou pour permettre à l’Agence de respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Droits de propriété intellectuelle

Le service ainsi que tout élément de contenu diffusé au moyen du service sont protégés par droit d’auteur, marque de commerce ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. L’ensemble des droits, titres, et intérêts relatifs au service appartiennent à l’Agence et à ses fournisseurs à titre de cessionnaires ou de licenciés exclusifs ou non. Sauf tel qu’il est expressément autorisé dans la présente entente, l’utilisateur ne peut pas produire, reproduire, publier, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter le service, non plus que de tout contenu diffusé au moyen du service, commercialement ou non, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Toute utilisation du service ou de tout élément de contenu diffusé au moyen du service et non explicitement autorisée par les présentes est strictement interdite.

Protection des renseignements personnels et dispositions antipourriel

En utilisant le service, l’utilisateur consent à ce que l’Agence recueille des renseignements personnels le concernant ou des données techniques. Pour de plus amples renseignements à l’égard de la cueillette, de l’utilisation et de la conservation des renseignements personnels et des données techniques, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de vie privée de l’Agence ; politique à laquelle l’utilisateur doit consentir pour accéder au service.

Lien vers d’autres services

Le service peut comprendre des connectivités ou des liens vers des services tiers, des sites Web, des applications ou des logiciels, des comptes de médias sociaux ou des contenus qui ne sont pas exploités ou supervisés par l’Agence (ci-après, les « Services tiers »). L’Agence n’a aucun contrôle sur ces Services tiers et ne peut être tenue responsable de la disponibilité de ceux-ci ou des propos diffusés au moyen de ces Services tiers ou de l’utilisation que les Services tiers font des renseignements personnels ou des données techniques ou autres de tout utilisateur qui sont recueillis, transités, conservés, utilisés ou partagés au moyen de tout Service tier.

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, L’AGENCE NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION À L’UTILISATEUR OU À QUICONQUE QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À SES BESOINS OU QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC DU MATÉRIEL OU UN LOGICIEL FOURNI PAR DES TIERS, QUE LE SERVICE NE SERA PAS INTERROMPU, QU’IL SERA EXEMPT DE PROBLÈMES OU D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. L’AGENCE FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ».

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES GARANTIES ET RECOURS DE L’AGENCE, LE CAS ÉCHÉANT, QUI SONT EXPRESSÉMENT PRÉVUS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DANS LES FAITS OU PAR OPÉRATION DE LA LOI, LES DEVOIRS, LES DÉCLARATIONS VERBALES OU ÉCRITES OU AUTREMENT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, LA DISPONIBILITÉ, LE RENDEMENT, LA COMPATIBILITÉ, L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LE RESPECT DE LA DESCRIPTION ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT EXONÉRÉES.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’AGENCE ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INCIDENTS, INDIRECTS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DES PERTES MATÉRIELLES OU DE REVENUS OU DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, DES PERTES OU DE LA CORRUPTION DE RENSEIGNEMENTS DE DONNÉES OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI OU D’UNE DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS OU DES DONNÉES OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION, DE L’EXÉCUTION, DU DÉFAUT OU DE L’INTERRUPTION DU SERVICE OU LIÉS À CEUX-CI, QUE CE SOIT PRÉVISIBLE OU NON, ET CE, MÊME SI L’AGENCE AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI L’AGENCE EST TENUE DE PAYER À L’UTILISATEUR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, L’OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE DE L’AGENCE ENVERS L’UTILISATEUR AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE SAURAIT EXCÉDER 100 $. LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE SAURAIENT ÊTRE TOUCHÉES SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES NE RÉPOND PAS À SON OBJET ESSENTIEL.

Indemnisation

L’utilisateur convient de prendre fait et cause pour l’Agence, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires, ainsi que ses concédants, fournisseurs et sous-traitants, et de les indemniser contre les réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à son accès ou à l’utilisation du service.

Résiliation

L’Agence peut résilier la présente entente et annuler l’accès de l’utilisateur au service en tout temps et pour quelque motif que ce soit. L’Agence s’engage toutefois à remettre à l’utilisateur un avis de résiliation raisonnable si la résiliation découle d’un manquement de l’utilisateur à l’égard de la présente entente ou de la loi.

Modification de l’entente

L’Agence peut modifier la présente entente ou tout article de la présente entente, en totalité ou en partie, en tout temps. L’utilisateur pourra refuser la modification et résilier la présente entente sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en cliquant sur « Refuser » lorsque la modification lui est communiquée. Le refus d’une modification par l’utilisateur a pour effet de suspendre l’accès au service et son utilisation.

Dispositions générales

La présente entente est régie par et interprétée conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et les lois du Canada applicables aux contrats intervenus entre les résidents du Québec et exécutés par ceux-ci. Par les présentes, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

La présente entente constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre l’Agence et l’utilisateur relativement au service, et la présente entente remplace toute entente antérieure entre l’Agence et l’utilisateur relativement au service.

L’utilisateur s’engage à ne pas céder ou autrement transférer la présente entente ou les droits ou obligations prévus aux termes de celle-ci à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’Agence, lequel consentement est à l’entière discrétion de l’Agence. Aucune cession ou délégation effectuée par l’utilisateur ne saurait le décharger ou le libérer de ses obligations aux termes de la présente entente ou de toute loi ou réglementation. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente a force exécutoire sur chacune des parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de tous ceux-ci et peut être exécutée par ceux-ci. l’Agence peut unilatéralement céder la présente entente à un tiers.

Aucune disposition de la présente entente ne saurait constituer une société de personnes ou une coentreprise entre l’utilisateur et l’Agence.

Si une disposition en particulier de la présente entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, la disposition sera réputée exclue de la présente entente et n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble.

Pour communiquer avec nous

Pour toute préoccupation, question ou tout commentaire relativement à la présente entente ou au service, veuillez communiquer avec l’Agence :

  • Par téléphone : 514 868-3737 | entre 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est)
  • Par courrier:
    Agence de mobilité durable
    640, rue Saint-Paul Ouest, bureau 200
    Montréal (Québec) H3C 1L9

La dernière mise à jour de la présente entente a eu lieu le 1er juillet 2020.

 [1] Le masculin est uniquement utilisé pour alléger le texte.